AssurX

Version 1.0 — figée le 2026-10-05. Cette adresse pointe cette version précise : elle ne change pas quand une version suivante est publiée.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE — ASSURX

Innov-IA SComm — Rue Saint-Maur 7 boîte 1, 4000 Liège (Belgique) Numéro d'entreprise et de TVA : BE 1021.826.011 Service en ligne : AssurX — https://assurx.app Contact : yahia@innov-ia.be

Version 1.0 — 5 octobre 2026

ARTICLE 1 — QUI CONTRACTE AVEC VOUS

1.1. Le service AssurX est édité et exploité par Innov-IA SComm, société en commandite de droit belge dont le siège est établi Rue Saint-Maur 7 boîte 1, 4000 Liège, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1021.826.011, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

1.2. « AssurX » est un nom commercial, pas une société. Votre contrat est conclu avec Innov-IA SComm, et c'est elle qui vous facture. Dans le présent document, « Innov-IA » désigne Innov-IA SComm, « AssurX » ou « le service » désigne le logiciel en ligne, et « vous » ou « le souscripteur » désigne la personne qui souscrit un abonnement.

1.3. Innov-IA n'est ni une entreprise d'assurance, ni un intermédiaire d'assurance au sens de l'article 5, 20°, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Elle n'est pas inscrite au registre des intermédiaires tenu par la FSMA et n'exerce aucune activité de distribution d'assurances au sens de l'article 5, 46°, de la même loi. Elle fournit un outil ; elle ne conseille pas vos clients.

1.4. Les informations du présent article sont celles exigées de tout prestataire d'un service de la société de l'information par l'article XII.6, § 1er, du Code de droit économique.

ARTICLE 2 — CE QUE FAIT LE SERVICE, ET CE QU'IL NE FAIT PAS

2.1. AssurX est un logiciel de gestion de relation client destiné aux courtiers en assurance. Il permet de tenir des fiches clients, d'enregistrer des contrats d'assurance, de suivre un pipeline commercial, de gérer un agenda, des tâches et des documents.

2.2. AssurX comporte quatre fonctions reposant sur des modèles d'intelligence artificielle :

Fonction	Ce qui se passe réellement
Enregistrement de réunion	L'audio enregistré est envoyé à Mistral AI (modèle Voxtral) pour être transcrit, puis un modèle de langage Mistral en tire un compte rendu structuré.
Assistante vocale « Donna »	Conversation en temps réel : LiveKit transporte le flux audio, OpenAI transcrit votre parole, un modèle Mistral rédige la réponse et la synthétise en voix.
Import de contrats	Un document d'assurance au format PDF est soumis à une reconnaissance optique de caractères (Mistral OCR), qui en extrait les champs.
Assistant texte	Vous posez des questions sur votre portefeuille ; un modèle de langage Mistral y répond à partir de vos données.

2.3. Ces fonctions produisent des propositions, pas des décisions. Une transcription peut comporter des erreurs, un compte rendu peut omettre un point, une extraction de contrat peut se tromper sur un montant ou une date, une réponse de l'assistant peut être inexacte. Vous relisez et validez tout contenu généré avant d'en faire usage, en particulier avant de le communiquer à un client, à un assureur ou à une autorité.

2.4. AssurX ne fournit aucun conseil en assurance, aucune analyse de besoins au sens de la loi du 4 avril 2014, aucune recommandation personnalisée et aucune évaluation d'adéquation d'un produit. Vous demeurez seul responsable du conseil que vous donnez à vos clients et du respect de vos obligations professionnelles, notamment celles contrôlées par la FSMA.

2.5. AssurX n'est pas un outil de conservation légale de documents. Il ne tient pas lieu d'archive réglementaire. Si une règle vous impose de conserver une pièce pendant une durée déterminée, il vous appartient d'en garder une copie par vos propres moyens.

ARTICLE 3 — QUI PEUT SOUSCRIRE

3.1. AssurX est réservé aux professionnels. Le souscripteur est une entreprise au sens de l'article I.1, alinéa 1er, 1°, du Code de droit économique : soit une personne physique exerçant une activité professionnelle à titre indépendant, soit une personne morale.

3.2. Le souscripteur déclare être inscrit, ou exercer sous la responsabilité d'une personne inscrite, au registre des intermédiaires d'assurance tenu par la FSMA, et disposer des habilitations nécessaires pour exercer l'activité de distribution d'assurances en Belgique.

3.3. AssurX n'est pas offert aux consommateurs au sens de l'article I.1, alinéa 1er, 2°, du Code de droit économique. Les règles protectrices des consommateurs ne s'appliquent donc pas au présent contrat ; celles qui protègent les entreprises contre les clauses abusives, notamment les articles VI.91/1 à VI.91/6 du Code de droit économique et l'article 5.52 du Code civil, s'y appliquent pleinement.

ARTICLE 4 — VOUS SOUSCRIVEZ EN VOTRE NOM, ET VOUS RÉPONDEZ DE VOS DONNÉES

4.1. Cet article est important. Il détermine qui décide du sort des données de vos clients et, par conséquent, qui en est le responsable du traitement au sens de l'article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/679.

4.2. AssurX se souscrit à titre individuel. Chaque courtier prend son propre abonnement, le paie, et dispose de son propre espace. En acceptant les présentes conditions, le souscripteur déclare que le portefeuille qu'il gère dans AssurX est le sien, qu'il en détermine seul les finalités et les moyens de traitement, et qu'il en est donc le responsable du traitement.

4.3. Cette déclaration est comprise dans l'acceptation des présentes conditions, recueillie au moyen d'une case à cocher explicite et non pré-cochée (article 5). Elle est horodatée et conservée avec la preuve d'acceptation.

4.4. Appartenir à un réseau ou porter une enseigne ne change rien à ce qui précède. Un souscripteur peut exercer sous la marque d'un groupement, disposer d'une adresse de courriel à son nom de domaine et en suivre les procédures commerciales : tant qu'il exerce sous son propre numéro d'entreprise et détermine lui-même le sort des données de ses clients, il demeure le responsable du traitement.

4.5. La déclaration engage son auteur. Le souscripteur garantit son exactitude et tient Innov-IA indemne de toute conséquence d'une déclaration inexacte, en particulier si un cabinet, un réseau ou un groupement conteste la licéité du traitement ou revendique la propriété du portefeuille.

4.6. Le souscripteur informe Innov-IA sans délai injustifié si sa situation cesse de correspondre à ce qui précède, notamment s'il devient salarié d'un cabinet qui revendiquerait la maîtrise du portefeuille. Les parties conviennent alors par écrit des conséquences, y compris, s'il y a lieu, de la conclusion d'un accord de traitement distinct avec ce cabinet.

4.7. Innov-IA n'arbitre pas la question de la propriété du portefeuille entre un courtier et son cabinet. Elle enregistre la déclaration, l'applique et la produit en cas de litige. Si un cabinet et un souscripteur lui adressent des instructions contradictoires sur les mêmes données, Innov-IA en informe les deux par écrit, n'exécute aucune des deux pour ce qui excède la simple conservation, et conserve les données en l'état jusqu'à ce qu'un accord écrit ou une décision de justice tranche. Aucune donnée n'est supprimée pendant cette période.

4.8. Innov-IA agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 pour les données du portefeuille. Les modalités figurent à l'annexe « Traitement des données à caractère personnel », qui fait partie intégrante des présentes conditions.

ARTICLE 5 — COMMENT LE CONTRAT SE FORME, ET COMMENT L'ACCEPTATION EST PROUVÉE

5.1. Le contrat est formé par l'acceptation de l'offre d'abonnement, conformément aux articles 5.18 à 5.21 du Code civil.

5.2. Les présentes conditions, et l'annexe relative au traitement des données, sont affichées intégralement à l'écran de souscription, avant tout paiement. Elles ne sont pas renvoyées à un simple lien enfoui. Conformément à l'article 5.23, alinéa 1er, du Code civil, leur inclusion dans le contrat suppose que vous ayez eu la possibilité effective d'en prendre connaissance.

5.3. L'acceptation est recueillie au moyen d'une case à cocher distincte, non pré-cochée, qu'il faut cocher soi-même. Il n'existe aucune acceptation tacite, aucune acceptation par simple poursuite de la navigation, aucune présomption irréfragable de connaissance. Innov-IA s'interdit expressément toute clause de ce type, que l'article VI.91/4, 4°, du Code de droit économique déclare abusive et nulle.

5.4. Au moment où vous cochez la case, AssurX enregistre : votre identifiant de compte, le nom et la version exacte de chaque document accepté, son empreinte numérique, la date et l'heure (horodatage serveur), l'adresse réseau et le navigateur utilisés, ainsi que la déclaration de l'article 4. Cet enregistrement est conservé pendant dix ans et constitue la preuve de votre acceptation. Vous pouvez en demander copie à tout moment.

5.5. Les présentes conditions et l'annexe vous sont envoyées par courriel, en pièce jointe, immédiatement après la souscription, dans un format que vous pouvez conserver et reproduire (article XII.7, § 2, du Code de droit économique). Elles restent accessibles dans votre compte, avec l'historique des versions que vous avez acceptées.

5.6. Avant de valider, l'écran de souscription indique les langues de conclusion du contrat, les étapes à suivre, les moyens de corriger une erreur de saisie et le fait que le contrat est archivé et accessible dans votre compte (articles XII.7, § 1er, et XII.8 du Code de droit économique). Un accusé de réception électronique récapitulant la souscription vous est adressé sans délai injustifié (article XII.9).

5.7. Le contrat est conclu en français.

ARTICLE 6 — VOTRE COMPTE

6.1. L'accès est strictement personnel. Vous ne partagez vos identifiants avec personne, pas même avec un collègue du même cabinet : chacun souscrit son propre abonnement et dispose de son propre compte.

6.2. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité menée depuis votre compte. Vous informez Innov-IA sans délai de tout accès suspect, à l'adresse de contact figurant en tête des présentes.

6.3. Vous ne saisissez dans AssurX que des données que vous êtes en droit d'y saisir. Vous vérifiez notamment que vous disposez d'une base juridique pour chaque traitement, au sens de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679.

ARTICLE 7 — LES TROIS PALIERS ET LEURS QUOTAS

7.1. AssurX est proposé en trois paliers mensuels. Les quotas sont les suivants :

	Starter	Premium	VIP
Prix mensuel hors TVA	19,00 €	29,00 €	39,00 €
Prix mensuel TVA 21 % comprise	22,99 €	35,09 €	47,19 €
Assistant IA (requêtes)	huit cents	mille cinq cents	trois mille
Vocal temps réel « Donna »	quarante-cinq minutes	nonante minutes	cent cinquante minutes
Import de contrats (documents)	cinquante	cent vingt	deux cent cinquante
Enregistrement de réunions	vingt heures	cinquante heures	septante heures

7.2. La période de quota suit la période de facturation, et non le mois calendaire. Si vous souscrivez le 20 du mois, votre quota court du 20 au 19 du mois suivant. Un mois payé vaut un mois de quota complet : il n'y a aucun prorata, dans aucun sens.

7.3. Les quotas ne se cumulent pas. Ce qui n'est pas consommé sur une période est perdu à son terme.

7.4. Le compteur de consommation est tenu par AssurX et consultable à tout moment dans votre compte. Il fait foi entre les parties, sauf erreur manifeste que vous pouvez signaler par écrit ; Innov-IA l'examine de bonne foi et corrige s'il y a lieu.

7.5. Quand un quota est atteint, la fonction concernée est indisponible jusqu'au début de la période suivante. Les autres fonctions, et l'ensemble des données, restent accessibles. Vous pouvez changer de palier à tout moment ; le changement prend effet selon les modalités de l'article 9.5.

7.6. Innov-IA peut faire évoluer les fonctions du service, en ajouter et en retirer. Elle ne retire une fonction substantielle, ni ne réduit un quota, que dans les conditions de l'article 12.

ARTICLE 8 — PRIX ET TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE — À LIRE AVANT DE SOUSCRIRE

8.1. Les prix de l'article 7 sont exprimés en euros et hors taxe sur la valeur ajoutée. Innov-IA facture la TVA belge au taux de 21 %.

8.2. Lisez ceci avant de souscrire. En tant que courtier en assurance, vous êtes en principe assujetti exempté sans droit à déduction en vertu de l'article 44, § 3, 4°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Concrètement : vous ne récupérez pas la TVA que nous vous facturons. Elle est pour vous un coût définitif.

8.3. Ce que cela représente réellement :

Palier	Hors TVA / mois	Coût réel / mois	Coût réel / an
Starter	19,00 €	22,99 €	275,88 €
Premium	29,00 €	35,09 €	421,08 €
VIP	39,00 €	47,19 €	566,28 €

8.4. Votre situation fiscale vous est propre. Si vous exercez par ailleurs une activité ouvrant droit à déduction, ou si vous relevez d'un autre régime, vérifiez avec votre comptable. Innov-IA ne donne aucun conseil fiscal et n'engage pas sa responsabilité sur le traitement TVA applicable chez vous.

8.5. Les prix affichés sur le site et à l'écran de souscription mentionnent toujours, à côté du montant hors TVA, le montant toutes taxes comprises, conformément à l'article XII.6, § 2, du Code de droit économique.

8.6. Les factures sont émises par Innov-IA SComm et mises à disposition au format électronique dans votre compte et par courriel.

ARTICLE 9 — PAIEMENT, DURÉE, CHANGEMENT DE PALIER

9.1. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par domiciliation SEPA, au moyen de la plateforme de paiement Stripe. Innov-IA ne reçoit ni ne conserve vos données de carte.

9.2. L'abonnement est sans engagement de durée. Il est conclu pour un mois et se renouvelle de mois en mois par le paiement de l'échéance suivante.

9.3. Le prix est prélevé d'avance, au premier jour de chaque période de facturation.

9.4. Vous pouvez résilier à tout moment, depuis votre compte, sans motif, sans préavis et sans indemnité. La résiliation prend effet au terme de la période de facturation déjà payée : le service reste accessible jusque-là. La période entamée n'est pas remboursée, le quota correspondant ayant été ouvert.

9.5. Changement de palier. Vous pouvez monter ou descendre de palier à tout moment. – Une montée prend effet immédiatement : les quotas supérieurs sont ouverts pour le solde de la période en cours et la différence de prix est calculée au prorata des jours restants. – Une descente prend effet au début de la période de facturation suivante, afin de ne pas réduire un quota déjà ouvert et partiellement consommé.

9.6. Toute contestation d'une facture doit être adressée par écrit dans les quinze jours calendrier de sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. La contestation d'un poste ne dispense pas du paiement des postes non contestés.

ARTICLE 10 — IMPAYÉ : AUCUN INTÉRÊT, AUCUNE PÉNALITÉ, AUCUNE SUPPRESSION DE DONNÉES

10.1. Innov-IA ne réclame aucun intérêt de retard, aucune majoration, aucune indemnité forfaitaire et aucune clause pénale. Elle y renonce expressément et irrévocablement, en ce compris les intérêts qu'elle pourrait réclamer en vertu du droit commun ou de la législation relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le montant dû reste en toute circonstance égal au prix convenu.

Cette renonciation est permise par l'article 5.240 du Code civil, qui réserve expressément les exceptions prévues par le contrat.

10.2. En contrepartie, Innov-IA dispose des leviers suivants, et de ceux-là seulement.

10.3. Dès le constat de l'impayé — c'est-à-dire dès l'échec du prélèvement — les fonctions d'intelligence artificielle sont coupées immédiatement : enregistrement de réunion, vocal temps réel, import de contrats, assistant texte. Ces fonctions engagent des coûts payés par Innov-IA à des tiers à chaque utilisation ; elle ne peut les avancer sur un abonnement non réglé. Cette suspension partielle est l'exercice de l'exception d'inexécution des articles 5.98 et 5.239 du Code civil.

10.4. Pendant les dix jours calendrier qui suivent, l'accès en lecture reste ouvert : vous consultez vos fiches, vos contrats, vos comptes rendus, vos documents, et vous pouvez exporter l'ensemble de vos données (article 20). Un avertissement écrit vous est adressé le premier jour, précisant le montant dû, le moyen de régulariser et la date de suspension.

10.5. Au onzième jour, si l'impayé persiste, l'accès au compte est suspendu jusqu'au règlement intégral. La suspension ne donne lieu à aucune indemnité de part ni d'autre.

10.6. Au règlement, l'accès et les fonctions d'intelligence artificielle sont rétablis sans frais de réactivation, dans un délai raisonnable n'excédant pas un jour ouvrable.

10.7. VOS DONNÉES NE SONT JAMAIS SUPPRIMÉES POUR CAUSE D'IMPAYÉ. Elles sont conservées intactes pendant toute la suspension. Elles ne sont effacées que dans les cas de l'article 20 : à votre demande, ou au terme du délai qui suit la fin définitive du contrat, et après que vous avez eu la possibilité de les récupérer.

10.8. Si l'impayé persiste soixante jours après l'avertissement écrit, Innov-IA peut mettre fin au contrat par notification écrite indiquant le manquement reproché, conformément à l'article 5.93 du Code civil. L'article 20 règle alors le sort des données, et notamment le délai dont vous disposez pour les récupérer.

10.9. Frais réellement exposés. Si Innov-IA doit confier le recouvrement à un tiers, elle peut réclamer les frais qu'elle a réellement exposés et dont elle produit la facture — frais d'un recouvreur ou d'un avocat, frais de procédure. Elle ne réclame aucun montant forfaitaire, aucun pourcentage et aucune somme qu'elle n'aurait pas effectivement payée. Cette faculté est celle que réserve l'article 5.240 du Code civil pour les frais de recouvrement extrajudiciaire.

10.10. Vous disposez des mêmes facultés de suspension et de résolution en cas de manquement suffisamment grave d'Innov-IA, dans les mêmes formes et les mêmes délais.

ARTICLE 11 — DISPONIBILITÉ DU SERVICE : CE QUE NOUS PROMETTONS VRAIMENT

11.1. Innov-IA ne garantit aucun taux de disponibilité. Elle ne promet ni 99,9 %, ni aucun autre chiffre. Annoncer un tel niveau serait inexact : AssurX est hébergé chez des prestataires tiers dont Innov-IA ne maîtrise pas la disponibilité et avec lesquels elle n'a pas souscrit d'engagement de niveau de service.

Cette franchise n'est pas une facilité. L'article VI.105 du Code de droit économique interdit toute pratique de marché trompeuse à l'égard d'une entreprise, notamment sur la disponibilité et les résultats attendus d'un produit.

11.2. Innov-IA est tenue d'une obligation de moyens au sens de l'article 5.72 du Code civil : elle apporte les soins d'un prestataire prudent et raisonnable pour que le service soit disponible, surveille son fonctionnement, corrige les anomalies dans un délai raisonnable et informe les souscripteurs des incidents significatifs.

11.3. Innov-IA est en revanche tenue d'une obligation de résultat sur deux points essentiels :

conserver vos données et vous les restituer dans les conditions de l'article 20 ;
ne pas divulguer vos données ni celles de vos clients, dans les conditions de l'article 17.

11.4. Les opérations de maintenance sont annoncées au moins quarante-huit heures à l'avance lorsqu'elles sont programmées et susceptibles d'interrompre le service. Une intervention urgente de sécurité peut être menée sans préavis ; elle vous est notifiée après coup.

11.5. Une indisponibilité imputable à un prestataire tiers nommé à l'annexe, à votre connexion, à votre matériel ou à un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil n'engage pas la responsabilité d'Innov-IA. Si une telle indisponibilité se prolonge au-delà de sept jours consécutifs, vous pouvez résilier sans indemnité et obtenir le remboursement, au prorata, de la période payée et non servie.

11.6. Innov-IA n'assure aucune sauvegarde destinée à vous servir d'archive. Les sauvegardes qu'elle réalise ont pour seule fin le rétablissement du service. Si la conservation de vos données vous est imposée par une règle professionnelle, exportez-les régulièrement.

ARTICLE 12 — MODIFICATION DES PRIX, DES QUOTAS ET DES CONDITIONS

12.1. Innov-IA peut adapter les prix et les quotas une fois par an au plus, et seulement pour un motif objectif : évolution de l'indice des prix à la consommation, ou variation du coût des services de tiers nécessaires au fonctionnement du service — en particulier le coût des modèles d'intelligence artificielle, qui représente la part prépondérante du coût de revient.

12.2. Toute adaptation est notifiée par écrit deux mois à l'avance, avec l'indication du motif et du nouveau montant. Vous pouvez résilier sans indemnité avant sa prise d'effet : il suffit de résilier depuis votre compte. À défaut de résiliation, l'adaptation s'applique à la première période de facturation suivant son entrée en vigueur.

12.3. Innov-IA peut modifier les présentes conditions et leur annexe, pour tenir compte d'une évolution du service, d'une évolution légale ou d'un changement de prestataire. La nouvelle version est notifiée trente jours avant sa prise d'effet, avec un relevé des points modifiés.

12.4. Une modification substantielle requiert une nouvelle acceptation. Est substantielle, notamment : une modification du prix ou des quotas, une modification de l'article 10, de l'article 17, de l'article 19 ou de l'article 20, l'ajout d'un sous-traitant ultérieur hors de l'Union européenne, ou l'ajout d'une finalité de traitement. La nouvelle acceptation est recueillie et tracée dans les formes de l'article 5. Tant qu'elle n'est pas donnée, la version précédemment acceptée continue de régir le contrat. Si vous refusez, vous pouvez résilier sans indemnité ; à défaut d'acceptation comme de refus dans les trente jours suivant la prise d'effet annoncée, Innov-IA vous le rappelle une fois, puis, à défaut de réponse dans un nouveau délai de trente jours, peut résilier le contrat sans indemnité, après vous avoir laissé exporter vos données.

12.5. Une modification non substantielle — correction d'une erreur matérielle, précision de rédaction, changement d'adresse de contact — est notifiée sans nouvelle acceptation.

12.6. Innov-IA ne s'autorise aucune modification unilatérale en dehors des cas et des formes du présent article, et aucun droit d'interpréter unilatéralement une clause. Les articles VI.91/4, 2°, et VI.91/5, 1°, du Code de droit économique y font obstacle.

ARTICLE 13 — VOS ENGAGEMENTS QUANT AUX DONNÉES DE VOS CLIENTS

13.1. Vous déterminez ce que vous saisissez dans AssurX. Vous garantissez disposer d'une base juridique pour chaque traitement, au sens de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679.

13.2. Vous informez les personnes concernées — vos clients, vos prospects, leurs ayants droit — du traitement de leurs données dans AssurX, des catégories de destinataires et de leurs droits, conformément aux articles 13 et 14 du règlement. Innov-IA met à votre disposition un texte type que vous adaptez ; elle ne peut informer vos clients à votre place, puisqu'elle n'est pas en relation avec eux.

13.3. Données de santé. Les portefeuilles de courtage contiennent fréquemment des questionnaires médicaux, des certificats et des éléments de dossiers de sinistre révélant l'état de santé d'une personne. Ce sont des données visées à l'article 9 du règlement, dont le traitement est en principe interdit sauf exception. Avant d'en verser dans AssurX, vous vous assurez de disposer d'une exception applicable — le plus souvent le consentement explicite de la personne au sens de l'article 9.2.a) — et vous en conservez la preuve.

L'article 9 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel vous impose en outre, en tant que responsable du traitement, de désigner les catégories de personnes ayant accès à ces données avec une description précise de leur fonction, de tenir cette liste à la disposition de l'Autorité de protection des données, et de veiller à ce que ces personnes soient tenues à la confidentialité par une obligation légale, statutaire ou contractuelle équivalente. Innov-IA satisfait à cette dernière exigence pour ses propres intervenants (article 17 et annexe).

13.4. Enregistrement de réunion. Avant de lancer un enregistrement, vous informez tous les participants que la réunion est enregistrée, transcrite et résumée par un service automatisé, et vous recueillez leur accord. Un enregistrement peut contenir n'importe quelle confidence : propos sur la santé, la situation familiale ou financière, le patrimoine. Innov-IA n'a aucun moyen de vérifier que l'information a été donnée ; cette obligation est la vôtre et sa méconnaissance vous est imputable.

13.5. Assistante vocale « Donna ». Son usage implique la transmission de votre parole, et du nom des clients que vous citez, à OpenAI, aux États-Unis. Lisez l'article 16.4 et l'annexe. Si ce transfert ne vous convient pas, n'utilisez pas cette fonction : le reste du service en est indépendant et vous n'en perdez rien d'autre.

13.6. Vous répondez vous-même aux demandes de vos clients portant sur leurs droits — accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité. Innov-IA vous assiste dans les conditions de l'annexe.

ARTICLE 14 — USAGES INTERDITS

Il est interdit :

de donner accès à votre compte à un tiers, ou de partager vos identifiants ;
d'utiliser AssurX pour traiter des données obtenues illicitement, ou pour un portefeuille que vous n'êtes pas habilité à gérer ;
d'extraire massivement les données du service par des moyens automatisés autres que les fonctions d'export prévues ;
de tenter de contourner les quotas, les contrôles d'accès ou les limites techniques ;
de procéder à de l'ingénierie inverse du service au-delà de ce que permet l'article XI.299 du Code de droit économique ;
d'utiliser les fonctions d'intelligence artificielle pour produire un contenu destiné à être présenté à un client ou à une autorité sans relecture humaine ;
d'utiliser AssurX pour une activité contraire à la loi ou à vos obligations professionnelles.

Un manquement grave ou répété peut justifier la suspension immédiate du compte, puis la résiliation dans les conditions des articles 19.4 et 22.

ARTICLE 15 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1. AssurX, son code, ses interfaces, sa documentation et ses éléments graphiques sont la propriété d'Innov-IA SComm. Les programmes d'ordinateur sont protégés par le droit d'auteur, conformément à l'article XI.294 du Code de droit économique.

15.2. Innov-IA vous concède, pour la durée de l'abonnement et à compter de son paiement, un droit d'usage non exclusif, non cessible et personnel du service, pour les besoins de votre activité de courtage. Ce droit comprend celui de corriger les erreurs dans les limites de l'article XI.299, § 1er, du même Code.

15.3. Vos données vous appartiennent. Les fiches, contrats, documents, transcriptions, comptes rendus et notes que vous créez ou versez dans AssurX restent votre propriété, conformément à l'article 4. Innov-IA n'acquiert aucun droit sur ce contenu, autre que celui de l'héberger et de le traiter pour vous fournir le service.

15.4. Vos données ne servent pas à entraîner des modèles. Innov-IA n'utilise ni vos données, ni celles de vos clients, pour entraîner, affiner ou évaluer un modèle d'intelligence artificielle, ni pour son compte ni pour celui d'un tiers. Elle l'exige contractuellement de ses sous-traitants, dans les conditions précisées à l'annexe.

15.5. Innov-IA peut exploiter des statistiques agrégées et anonymes d'utilisation — volumes, taux d'usage des fonctions, performances — pour améliorer le service et calibrer ses quotas, à condition qu'aucune personne, aucun client et aucun souscripteur n'y soit identifiable, même indirectement.

15.6. Innov-IA ne peut vous citer comme référence commerciale, ni publier d'étude de cas vous concernant, qu'avec votre accord écrit préalable sur le contenu publié.

ARTICLE 16 — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

16.1. Deux traitements distincts coexistent, et il importe de ne pas les confondre.

16.2. Les données de votre portefeuille — vos clients, leurs contrats, leurs documents, les réunions que vous enregistrez. Innov-IA agit en sous-traitant, sur vos instructions. Le responsable du traitement est vous-même, conformément à l'article 4. Les modalités sont réglées par l'annexe « Traitement des données à caractère personnel », conclue en application de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679, acceptée en même temps que les présentes et faisant partie intégrante du contrat.

16.3. Les données de votre propre compte — votre identité, votre adresse de courriel, vos identifiants de connexion, votre abonnement, votre consommation, vos factures. Innov-IA en est le responsable du traitement. La politique de confidentialité publiée sur https://assurx.app décrit ces traitements, leurs bases juridiques, leurs durées et vos droits.

16.4. Transfert hors de l'Union européenne. Un seul transfert hors de l'Union européenne a lieu : vers OpenAI, aux États-Unis, pour la transcription de la parole dans la fonction vocale « Donna » et la synthèse vocale de l'assistant texte. Ce transfert porte votre voix et les noms que vous prononcez. Il est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, pour autant qu'OpenAI y soit et demeure inscrite, par le cadre de protection des données UE–États-Unis. Le détail, les garanties et les vérifications qu'Innov-IA s'engage à mener figurent à l'annexe, section 7. Cette fonction est facultative : vous pouvez utiliser AssurX sans jamais l'activer.

16.5. Tous les autres traitements ont lieu dans l'Union européenne : base de données et fichiers en Irlande, hébergement en France, modèles de langage, transcription différée, reconnaissance optique et synthèse vocale de Mistral en France, transport audio temps réel en Allemagne, mesure d'usage en Allemagne, envoi des courriels de compte en France.

ARTICLE 17 — CONFIDENTIALITÉ ET RESPECT DE VOTRE SECRET PROFESSIONNEL

17.1. Innov-IA sait que vous êtes tenu à une obligation de discrétion professionnelle stricte sur les informations que vos clients vous confient, et que cette obligation peut, selon les circonstances, relever de l'article 458 du Code pénal. Le présent article est rédigé pour que vous puissiez utiliser AssurX sans y manquer, et pour qu'un contrôle de la FSMA puisse le lire.

17.2. Innov-IA s'engage à ne pas divulguer les données de votre portefeuille, ni le contenu de vos réunions, de vos comptes rendus et de vos documents, à quiconque, et à ne les utiliser que pour vous fournir le service. Il s'agit d'un engagement essentiel du contrat : sa violation ne peut en aucun cas être couverte par la limitation de responsabilité de l'article 18.

17.3. Qui, chez Innov-IA, peut accéder à vos données. Seules les personnes nommément désignées qui en ont besoin pour exploiter ou dépanner le service. Elles sont tenues à la confidentialité par une clause contractuelle écrite qui survit à la fin de leur mission. La liste de ces personnes et de leurs fonctions est tenue à jour, communiquée sur demande et tenue à la disposition de l'Autorité de protection des données, conformément à l'article 9 de la loi du 30 juillet 2018.

17.4. Accès de dépannage. Innov-IA n'accède au contenu de votre compte qu'avec votre accord ou à votre demande, sauf nécessité technique impérieuse — incident de sécurité, perte de données, corruption de base. Tout accès est journalisé : qui, quand, pourquoi, sur quoi. Le journal vous est communiqué sur demande.

17.5. Pas de profit tiré de vos données. Innov-IA ne revend, ne loue, ne cède et ne communique vos données à aucun tiers à des fins commerciales, publicitaires ou statistiques, et ne les utilise pas pour entraîner un modèle (article 15.4).

17.6. Demande d'une autorité. Si une autorité adresse à Innov-IA une demande de communication portant sur vos données, Innov-IA vous en informe sans délai et avant toute communication, afin que vous puissiez faire valoir vos droits — sauf si une disposition impérative le lui interdit, cas dans lequel elle vous informe dès que cette interdiction tombe. Elle ne communique que ce qui est strictement exigé, après avoir vérifié la régularité de la demande.

17.7. Chaque partie protège les informations confidentielles de l'autre. Celles d'Innov-IA bénéficient en outre de la protection des secrets d'affaires des articles XI.332/1 et suivants du Code de droit économique.

17.8. Les obligations du présent article survivent à la fin du contrat sans limitation de durée pour les données couvertes par votre devoir de discrétion professionnelle, et pendant cinq ans pour les autres informations confidentielles. Cette survie est fondée sur l'article 5.114 du Code civil.

ARTICLE 18 — RESPONSABILITÉ

18.1. Chaque partie répond du dommage causé par un manquement à ses obligations, conformément aux articles 5.86 et 5.237 du Code civil.

18.2. La responsabilité d'Innov-IA est limitée, par année civile, au montant hors TVA effectivement payé par vous au titre des douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects — perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires, perte de données que vous n'avez pas exportées alors que vous en aviez la possibilité, atteinte à la réputation — ne donnent pas lieu à réparation.

18.3. Cette limitation ne s'applique pas :

au dol et à la faute intentionnelle ;
à la faute lourde ;
au manquement à l'obligation de confidentialité de l'article 17 ;
au manquement à l'obligation de conserver et de restituer vos données (articles 11.3 et 20) ;
au manquement aux obligations de l'annexe relative au traitement des données ;
au dommage résultant d'une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne.

Ces exclusions sont imposées par l'article 5.89, § 1er, du Code civil, qui répute non écrite toute clause exonérant le débiteur de sa faute intentionnelle ou vidant le contrat de sa substance, et par l'article VI.91/5, 6°, du Code de droit économique, qui présume abusive la clause libérant l'entreprise de sa responsabilité du fait de son dol, de sa faute grave ou de l'inexécution des engagements essentiels du contrat.

18.4. Innov-IA ne répond pas du dommage résultant :

d'une utilisation non conforme du service, ou contraire à l'article 14 ;
de l'absence de relecture d'un contenu généré par une fonction d'intelligence artificielle (articles 2.3 et 14.6) ;
de l'inexactitude des données que vous avez saisies ;
d'un manquement de votre part aux obligations de l'article 13, notamment l'absence d'information des personnes concernées ou de base juridique ;
de la défaillance d'un prestataire tiers nommé à l'annexe, sous réserve de l'article 18.5 ;
d'un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil.

18.5. Innov-IA demeure responsable du choix de ses sous-traitants, du contrôle de leurs engagements et de la vérification de la licéité des transferts qu'elle leur confie. Elle ne peut s'abriter derrière une défaillance d'un sous-traitant qu'elle a mal choisi ou mal encadré.

18.6. Aucune clause des présentes conditions ne vous fait renoncer à un recours contre Innov-IA, ni ne limite les moyens de preuve que vous pouvez utiliser : l'article VI.91/4, 3°, et l'article VI.91/5, 7°, du Code de droit économique s'y opposent.

ARTICLE 19 — DURÉE ET FIN DU CONTRAT

19.1. Le contrat court à compter de l'acceptation des présentes conditions et du premier paiement, pour une durée d'un mois renouvelable (article 9.2).

19.2. Vous résiliez à tout moment, depuis votre compte, sans motif ni préavis (article 9.4).

19.3. Innov-IA peut résilier le contrat en respectant un préavis de trois mois notifié par écrit, délai raisonnable au sens de l'article 5.75 du Code civil. Ce préavis vous laisse le temps de récupérer vos données et de vous organiser. Innov-IA s'interdit tout congé sans préavis raisonnable, que l'article VI.91/5, 5°, du Code de droit économique présume abusif.

19.4. Innov-IA peut mettre fin au contrat sans préavis, par notification écrite motivée, dans trois cas seulement :

impayé persistant soixante jours après l'avertissement écrit (article 10.8) ;
manquement grave ou répété à l'article 14, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours ;
usage du service manifestement illicite, ou de nature à exposer Innov-IA ou d'autres souscripteurs à un risque sérieux — dans ce dernier cas, la notification est immédiate et motivée.

19.5. Le compte peut être suspendu pendant l'examen d'un cas relevant du 19.4, 3°. La suspension est notifiée, motivée, et levée si le motif se révèle non fondé. L'accès en lecture et l'export restent ouverts pendant la suspension, sauf si c'est précisément l'export qui est en cause.

19.6. La fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, n'affecte pas les clauses destinées à lui survivre : articles 15 (propriété intellectuelle), 17 (confidentialité), 18 (responsabilité), 20 (réversibilité), 23 (droit applicable), ainsi que les sections correspondantes de l'annexe. Cette survie est fondée sur l'article 5.114 du Code civil.

ARTICLE 20 — RÉVERSIBILITÉ : RÉCUPÉRER VOS DONNÉES, ET SAVOIR QUAND ELLES SONT EFFACÉES

20.1. Pendant toute la durée du contrat, vous exportez vos données quand vous le voulez, autant de fois que vous le voulez, depuis votre compte, sans frais.

20.2. Ce que contient l'export :

Contenu	Format
Fiches clients et prospects, avec leur historique	CSV et JSON
Contrats d'assurance et leurs champs	CSV et JSON
Réunions, transcriptions et comptes rendus	JSON, et Markdown pour les comptes rendus
Tâches, agenda, pipeline, notes	CSV et JSON
Documents versés dans le service	Fichiers d'origine, dans une archive, avec un index

Les formats sont ouverts, documentés et lisibles sans AssurX. Un fichier descriptif accompagne l'archive et explique chaque colonne et chaque champ.

20.3. À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause :

Jalon	Ce qui se passe
Jour 0 — fin du contrat	Les fonctions d'intelligence artificielle sont closes.
Jours 0 à 30	L'accès en lecture et l'export restent ouverts. Vous récupérez tout. Un rappel écrit vous est adressé au jour 0, au jour 15 et au jour 25.
Jour 31	L'accès est fermé. Les données sont conservées, inaccessibles, pendant encore trente jours.
Jour 60	Les données sont effacées définitivement, en base et dans les fichiers.
Jour 90 au plus tard	Les sauvegardes techniques contenant encore vos données sont expirées par rotation. Après cette date, plus aucune copie ne subsiste chez Innov-IA.

20.4. Vous pouvez demander l'effacement immédiat à tout moment, sans attendre ces délais. Innov-IA y procède dans les trente jours et vous le confirme par écrit. Elle vous avertit d'abord, une fois, que l'effacement est irréversible et que l'export doit être fait avant.

20.5. Vous pouvez demander la prolongation du délai de récupération, pour un motif légitime — reprise de portefeuille, litige en cours, contrôle. Innov-IA l'accorde pour une durée raisonnable, et peut facturer la conservation au-delà de trois mois, au prix du palier Starter.

20.6. Sur demande écrite, Innov-IA vous délivre une attestation d'effacement datée, précisant les catégories de données effacées et les dates.

20.7. Reprise par un autre prestataire. Si vous changez d'outil, Innov-IA vous assiste de bonne foi : elle documente ses formats d'export, répond aux questions techniques du nouveau prestataire et fournit, à votre demande, un export complémentaire. Au-delà de quatre heures de travail, cette assistance peut être facturée sur devis préalable accepté par vous.

20.8. Aucune donnée n'est retenue en garantie du paiement. Innov-IA n'oppose jamais un impayé à une demande d'export (article 10.7).

ARTICLE 21 — RÉCLAMATIONS

21.1. Toute réclamation est adressée par écrit à l'adresse de contact figurant en tête des présentes. Innov-IA en accuse réception dans les cinq jours ouvrables et y répond de manière motivée dans les trente jours calendrier.

21.2. Une réclamation portant sur la protection des données peut être adressée directement à l'Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — contact@apd-gba.be.

ARTICLE 22 — SUSPENSION ET RÉSOLUTION POUR MANQUEMENT

22.1. En cas de manquement de l'une des parties, l'autre peut suspendre l'exécution de ses propres obligations, conformément aux articles 5.98 et 5.239 du Code civil. La suspension est notifiée par écrit, motivée, et exercée de bonne foi.

22.2. En cas de manquement suffisamment grave, la partie créancière peut résoudre le contrat par notification écrite indiquant les manquements reprochés, conformément à l'article 5.93 du Code civil, après mise en demeure préalable restée sans effet pendant quinze jours — sauf urgence dûment justifiée.

22.3. Ces facultés appartiennent aux deux parties dans les mêmes termes.

ARTICLE 23 — DISPOSITIONS FINALES

23.1. Nullité partielle. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Toute clause qui serait jugée abusive est nulle, le contrat demeurant contraignant pour le reste, conformément à l'article VI.91/6 du Code de droit économique et à l'article 5.63 du Code civil. Les parties lui substituent de bonne foi une clause valable d'effet équivalent.

23.2. Clarté. Les présentes conditions sont rédigées de manière claire et compréhensible, comme l'exige l'article VI.91/2 du Code de droit économique. En cas de doute sur le sens d'une clause, elle s'interprète contre Innov-IA, qui l'a rédigée.

23.3. Bonne foi. Les parties exécutent le contrat de bonne foi et sans abus de droit. Toute dérogation à l'article 5.73 du Code civil serait réputée non écrite.

23.4. Tolérance. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

23.5. Cession. Vous ne pouvez céder le contrat sans l'accord écrit d'Innov-IA. Innov-IA peut céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession de son activité ; elle vous en informe soixante jours à l'avance et vous pouvez alors résilier sans indemnité, avec remboursement au prorata de la période payée et non servie.

23.6. Indépendance. Les parties sont des contractants indépendants. Le contrat ne crée entre elles ni société, ni mandat, ni lien de subordination.

23.7. Notifications. Les notifications se font par courriel à l'adresse enregistrée dans votre compte et à l'adresse de contact d'Innov-IA, ou par courrier recommandé. Vous maintenez votre adresse de courriel à jour.

23.8. Documents contractuels. Le contrat est composé des présentes conditions, de l'annexe « Traitement des données à caractère personnel » et du palier souscrit. En cas de contradiction, l'annexe prime sur les présentes conditions pour tout ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.

ARTICLE 24 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

24.1. Le contrat est soumis au droit belge.

24.2. En cas de différend, les parties se rencontrent de bonne foi pour rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans les trente jours, elles s'engagent à tenter une médiation conformément aux dispositions de la septième partie du Code judiciaire, avant toute procédure judiciaire.

24.3. À défaut de résolution, les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège sont compétents. Cette clause ne vous prive d'aucune voie de recours et ne limite aucun moyen de preuve.

Innov-IA SComm — Rue Saint-Maur 7 boîte 1, 4000 Liège — BE 1021.826.011 Conditions générales d'utilisation et de vente du service AssurX — version 1.0 du 5 octobre 2026 Annexe indissociable : « Traitement des données à caractère personnel », version 1.0 du 5 octobre 2026