Autorité de protection des données
Mis à jour le 20 octobre 2026 · Yahia Lhouaoui
Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique.
Autorité belge de protection des données personnelles, qui publie des informations à destination des professionnels.
L’Autorité de protection des données, ou APD, est l’autorité belge de protection des données personnelles. Elle publie des pages d’information à destination des professionnels. Un cabinet de courtage peut s’y référer pour mettre ses pratiques en conformité avec le RGPD.
Que prévoit le RGPD en cas de violation ?
Le règlement prévoit de notifier une violation de données à l’autorité si possible dans les 72 heures (article 33). Le terme employé par le texte est « autorité de contrôle ».
Que dit l’APD des conversations téléphoniques ?
Sur sa page consacrée aux conversations téléphoniques professionnelles, l’APD indique qu’il est en principe interdit d’enregistrer des conversations électroniques. Des exceptions existent : consentement de toutes les parties, preuve de transactions commerciales, contrôle de qualité, loi. Toutes les parties doivent être informées avant l’enregistrement, avec la finalité et la durée de conservation. Cette page vise les conversations téléphoniques et électroniques, pas un entretien en face à face.
Ce que cela change pour un courtier
- Consulter la page de l’APD avant d’enregistrer une conversation téléphonique professionnelle.
- Informer toutes les parties avant l’enregistrement, avec la finalité et la durée de conservation.
- Notifier une violation de données à l’autorité si possible dans les 72 heures.