Responsable du traitement
Mis à jour le 20 octobre 2026 · Yahia Lhouaoui
Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique.
Personne ou organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles.
Selon l’article 4.7 du RGPD, le responsable du traitement est celui qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles. Pour les données de ses clients, c’est le cabinet de courtage. Il porte donc les obligations principales du règlement.
Ce que cela change pour un courtier
- Informer les personnes au moment de la collecte (article 13).
- Reposer son traitement sur une base légale (article 6.1).
- Tenir un registre des activités de traitement (article 30), sous réserve de l’exemption décrite dans le RGPD.
- Répondre aux demandes d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois (article 12.3).
- Conclure un contrat avec chaque sous-traitant (article 28.3).
- Notifier une violation à l’autorité si possible dans les 72 heures (article 33).
Une analyse d’impact est-elle toujours nécessaire ?
Elle est requise si le risque est élevé (article 35). Quant au délégué à la protection des données, il n’est obligatoire que dans les cas de l’article 37. Chaque cabinet doit vérifier sa propre situation. Voir le sous-traitant.