Conformité FSMA et RGPD du courtier : le guide
Mis à jour le 20 octobre 2026 · Yahia Lhouaoui
Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique.
Le courtier agit de manière honnête, équitable et professionnelle, au mieux des intérêts de ses clients, et il protège leurs données personnelles selon le RGPD. Ce guide rassemble des repères sur ces deux sujets et sur la place d'un CRM dans la conformité du cabinet. Il est informatif et ne remplace ni la lecture des textes ni l'avis d'un juriste.
À qui s'adresse ce guide ?
- Aux courtiers et intermédiaires d'assurance en Belgique.
- Aux responsables de cabinet qui choisissent un outil pour leurs clients.
- Aux conseillers qui veulent comprendre leurs devoirs d'information et de protection des données.
Que trouverez-vous dans ce guide ?
- Le RGPD vu par un courtier en assurance.
- Le contrat de sous-traitance avec l'éditeur de son CRM.
- L'enregistrement d'un entretien avec un client.
- Les droits des clients sur leurs données.
- Ce qu'un CRM peut documenter pour le cabinet.
- Les obligations du courtier en Belgique, à lire dans les articles réglementaires du guide.
Quelles sont les bases à retenir ?
- Le cabinet est responsable du traitement ; l'éditeur de son CRM est sous-traitant.
- Les personnes sont informées au moment de la collecte de leurs données.
- Elles disposent de droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité, avec une réponse dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois.
- Une violation de données est notifiée à l'autorité, si possible dans les 72 heures.
Chez AssurX, un engagement simple : Données hébergées dans l’Union européenne ; IA européenne, aucun traitement d’IA hors de l’UE.
Les articles de ce guide
- RGPD pour un courtier en assurance : l’essentielResponsable du traitement, sous-traitant, bases légales, registre des traitements et données de santé : les repères RGPD d’un cabinet de courtage.
- Contrat de sous-traitance RGPD : que vérifier ?Ce que l’article 28.3 du RGPD impose au contrat entre un cabinet de courtage et l’éditeur de son CRM, et ce que prévoit l’annexe d’AssurX.
- Enregistrer un entretien client : ce qu’il faut savoirInformation du client, règles de l’APD sur les conversations téléphoniques et ce que fait AssurX avant, pendant et après un enregistrement.
- Droits des clients sur leurs données : le guideAccès, rectification, effacement, portabilité, délai de réponse et violation de données : ce que le RGPD prévoit et comment un cabinet s’organise.
- Ce qu’un CRM peut documenter pour un courtierExigences et besoins, déclaration d’adéquation, conservation du dossier client : ce que la règle demande de garder et ce qu’un CRM conserve.
- Quelles obligations pour un courtier en Belgique ?Le cadre du courtage en assurances en Belgique : loi du 4 avril 2014, transposition de l'IDD, rôles de la FSMA et de la BNB, catégories d'intermédiaires.
- Inscription au registre de la FSMA : les conditionsCe qu'exige l'inscription d'un intermédiaire d'assurance au registre de la FSMA : connaissances, honorabilité, RC professionnelle, plaintes.
- Devoir d'information et de conseil du courtierInformations avant le contrat, exigences et besoins du client, IPID, produits d'investissement fondés sur l'assurance : ce que la loi demande au courtier.
- Conflits d'intérêts et rémunération du courtierCe que la loi belge demande au courtier sur les conflits d'intérêts, l'information sur sa rémunération, les incitations et la vente croisée.
- Formation continue des intermédiaires d'assuranceHeures de recyclage par an, formations agréées, attestations et déclaration dans CABRIO : la formation continue des intermédiaires d'assurance belges.
Questions fréquentes
Le cabinet ou l'éditeur du CRM est-il responsable du traitement ?
Le responsable du traitement détermine les finalités et les moyens : c'est le cabinet. L'éditeur du CRM, qui traite les données pour son compte, est son sous-traitant (RGPD, article 4).
Un contrat est-il nécessaire avec l'éditeur de son CRM ?
Oui : le RGPD impose un contrat de sous-traitance (article 28) qui fixe notamment les instructions documentées, la sécurité et la restitution ou la suppression des données en fin de contrat.