Inscription au registre de la FSMA : les conditions

Pour distribuer des assurances en Belgique, un intermédiaire doit d'abord être inscrit au registre de la FSMA. L'inscription suppose des conditions de connaissances, d'honorabilité, d'assurance de responsabilité professionnelle et d'adhésion à un système de traitement des plaintes. Ces conditions doivent être remplies de manière permanente, pas seulement le jour de l'inscription.

Pourquoi l'inscription est-elle obligatoire ?

L'article 259 de la loi du 4 avril 2014 interdit d'exercer la distribution d'assurances sans inscription préalable au registre tenu par la FSMA. Le registre compte cinq catégories d'intermédiaires, dont le souscripteur mandaté. Les différences entre courtier, agent et sous-agent sont détaillées dans les obligations du courtier en Belgique.

Cas particulier : l'intermédiaire à titre accessoire, dont l'activité principale est autre, peut être exempté lorsque toutes les conditions de l'article 258 sont réunies, dont une prime qui ne dépasse pas 200 € hors taxes par an.

Quelles conditions faut-il remplir ?

Parmi les conditions que l'article 266 impose de remplir de manière permanente :

Condition	Ce qu'elle recouvre
Connaissances et aptitudes professionnelles	Pour l'intermédiaire, les responsables de la distribution et les personnes en contact avec le public.
Expertise et honorabilité	Expertise adéquate et honorabilité professionnelle.
RC professionnelle	Couverture valable dans tout l'Espace économique européen.
Plaintes	Adhésion au système de traitement extrajudiciaire des plaintes (article 322).

La loi impose aussi un recyclage régulier des connaissances : voir la formation continue des intermédiaires.

Qui sont les responsables de la distribution ?

L'intermédiaire désigne un ou plusieurs « responsables de la distribution ». Il tient un dossier pour chacun d'eux et pour chaque personne en contact avec le public (article 264).

Quel montant pour la RC professionnelle ?

Depuis le 9 octobre 2024, les montants minimaux sont les suivants :

Garantie	Montant minimal
Par sinistre	1.564.610 €
Par année civile	2.315.610 €

Ces montants sont indexés tous les 5 ans.

Et les plaintes des clients ?

L'Ombudsman des Assurances traite les plaintes et fait de la médiation (article 322). Son intervention est gratuite pour le demandeur, qui doit d'abord s'adresser à l'assureur ou à l'intermédiaire. Son avis n'est pas contraignant.

Comment vérifier une inscription ?

Le registre est public. Il se consulte sur le site de la FSMA, par nom ou par numéro d'entreprise. La FSMA peut par ailleurs interdire tout ou partie de l'activité d'un intermédiaire, le suspendre ou le radier (article 311).

Ce qu'un CRM peut documenter

Un CRM ne fait pas l'inscription et ne garantit pas que les conditions restent remplies : cela relève de l'intermédiaire. Il peut aider à organiser le travail de l'équipe autour des clients.

Dans AssurX, par exemple, l'administrateur crée les comptes des membres du cabinet, et trois rôles existent : administrateur, responsable, conseiller. Les tâches ont une échéance et peuvent être confiées à un membre de l'équipe.

Pour aller plus loin : ce qu'un CRM peut documenter.