Ombudsman des Assurances
Mis à jour le 20 octobre 2026 · Yahia Lhouaoui
Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique.
Service qui traite les plaintes et fait de la médiation en assurance ; gratuit pour le demandeur, il rend un avis non contraignant.
L’Ombudsman des Assurances est le service qui traite les plaintes et fait de la médiation en matière d’assurance. Il est gratuit pour le demandeur et rend un avis non contraignant.
Quand s’adresser à lui ?
Le client s’adresse d’abord à l’assureur ou à l’intermédiaire concerné. L’Ombudsman intervient ensuite, dans le cadre prévu par l’article 322 de la loi du 4 avril 2014.
| Caractéristique | Ce qu’il faut retenir |
|---|---|
| Coût pour le demandeur | Gratuit |
| Portée de l’avis | Non contraignant |
| Première démarche | Auprès de l’assureur ou de l’intermédiaire |
Ce que cela change pour un courtier
- L’adhésion au système de traitement extrajudiciaire des plaintes fait partie des conditions d’inscription à remplir de manière permanente (article 266).
- Avant le contrat, le courtier informe le client des procédures de plainte (article 281, voir devoir d’information).