Intermédiaire d’assurance
Mis à jour le 20 octobre 2026 · Yahia Lhouaoui
Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique.
Terme qui regroupe les statuts de la distribution d’assurances inscrits au registre de la FSMA : courtier, agent, sous-agent, entre autres.
« Intermédiaire d’assurance » désigne l’ensemble des statuts de la distribution d’assurances inscrits au registre de la FSMA : courtier, agent, sous-agent, entre autres. Nul ne peut exercer cette distribution sans inscription préalable à ce registre.
Quels statuts existe-t-il ?
Le registre compte cinq catégories, dont le souscripteur mandaté. Les principaux statuts définis par la loi :
| Statut | En bref |
|---|---|
| Courtier | Met en relation preneurs et assureurs sans être lié dans le choix de l’assureur |
| Agent | Agit au nom et pour le compte d’un ou plusieurs assureurs |
| Sous-agent | Agit sous la responsabilité d’un seul courtier ou agent |
| À titre accessoire | Activité principale autre, assurances complémentaires à un bien ou un service |
Ce que cela change pour un courtier
Les conditions d’inscription sont à remplir de manière permanente (article 266 de la loi du 4 avril 2014) :
- connaissances et aptitudes professionnelles (intermédiaire, responsables de la distribution, personnes en contact avec le public) ;
- expertise adéquate et honorabilité professionnelle ;
- RC professionnelle couvrant tout l’EEE ;
- adhésion au système de traitement extrajudiciaire des plaintes.