FSMA
Mis à jour le 20 octobre 2026 · Yahia Lhouaoui
Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique.
Autorité belge des services et marchés financiers : elle tient le registre des intermédiaires d’assurance et veille à la protection des consommateurs.
La FSMA (Financial Services and Markets Authority) est l’autorité belge chargée du contrôle des marchés financiers et de la protection des consommateurs. Pour un courtier, c’est surtout l’autorité qui tient le registre des intermédiaires d’assurance, sans lequel il ne peut pas exercer.
Quel est son rôle à côté de la BNB ?
Depuis le 1er avril 2011, la Belgique applique le modèle « twin peaks » :
| Autorité | Contrôle exercé |
|---|---|
| BNB | Contrôle prudentiel des entreprises d’assurance |
| FSMA | Contrôle des marchés et protection des consommateurs |
Ce que cela change pour un courtier
- Exercer la distribution d’assurances sans inscription préalable au registre de la FSMA est interdit (article 259 de la loi du 4 avril 2014).
- Le registre est public : il se consulte sur le site de la FSMA, par nom ou par numéro d’entreprise.
- La FSMA peut interdire tout ou partie de l’activité d’un intermédiaire, le suspendre ou le radier (article 311).
Pour les démarches, voir le guide Inscription au registre de la FSMA.