IDD
Mis à jour le 20 octobre 2026 · Yahia Lhouaoui
Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique.
Directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances, transposée en droit belge par la loi du 6 décembre 2018.
L’IDD (Insurance Distribution Directive) est la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances. En Belgique, elle a été transposée par la loi du 6 décembre 2018, entrée en vigueur le 28 décembre 2018.
Quand devait-elle s’appliquer ?
Les États membres devaient appliquer l’IDD au plus tard le 1er octobre 2018. La loi belge de transposition est entrée en vigueur le 28 décembre 2018.
Ce que cela change pour un courtier
- Formation continue : l’IDD prévoit au minimum 15 heures par an (voir formation continue).
- Besoins du client : avant le contrat, l’intermédiaire précise les exigences et les besoins du client (article 20 de l’IDD).
- Support de l’information : les informations sont fournies en principe sur papier ; un autre support durable ou un site internet est possible sous conditions (article 23 de l’IDD).
- Produits d’investissement fondés sur l’assurance : en cas de conseil, une déclaration d’adéquation est remise sur support durable avant la conclusion du contrat (article 30.5 de l’IDD).
Pour le détail de ces obligations, voir le guide Devoir d’information et de conseil.