Loi du 4 avril 2014
Mis à jour le 20 octobre 2026 · Yahia Lhouaoui
Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique.
Loi belge relative aux assurances, en vigueur depuis le 1er novembre 2014 : elle encadre le contrat d’assurance et la distribution.
La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances est la loi belge qui encadre à la fois le contrat d’assurance et sa distribution. Entrée en vigueur le 1er novembre 2014, elle traite notamment du contrat d’assurance terrestre et de l’intermédiation et de la distribution d’assurances.
Quelles parties concernent le courtier ?
| Partie | Contenu |
|---|---|
| Partie 4 | Le contrat d’assurance terrestre |
| Partie 6 | L’intermédiation et la distribution d’assurances |
Ce que cela change pour un courtier
- Elle interdit d’exercer la distribution d’assurances sans inscription préalable au registre de la FSMA (article 259).
- Elle fixe les conditions d’inscription, à remplir de manière permanente (article 266).
- Elle pose le principe général : agir de manière honnête, équitable et professionnelle, au mieux des intérêts des clients (article 279).
- Elle impose de conserver le dossier client et l’enregistrement des activités 5 ans, 7 ans si la FSMA le demande (articles 290 et 291).
Pour une vue d’ensemble, voir le guide Obligations du courtier en Belgique.