Quelles obligations pour un courtier en Belgique ?

En Belgique, la distribution d'assurances est encadrée par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, et la loi du 6 décembre 2018 transpose la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances (IDD). La FSMA assure le contrôle des marchés et la protection des consommateurs, tandis que la BNB contrôle les entreprises d'assurance sur le plan prudentiel. Le courtier doit être inscrit au registre de la FSMA, respecter des règles de conduite et suivre une formation continue.

Quels textes encadrent le courtage en assurances ?

Texte	Ce qu'il faut en retenir
Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances	Entrée en vigueur le 1er novembre 2014. Sa Partie 6 traite de l'intermédiation et de la distribution d'assurances, sa Partie 4 du contrat d'assurance terrestre.
Directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances (IDD)	Les États membres devaient l'appliquer au plus tard le 1er octobre 2018.
Loi du 6 décembre 2018	Transpose l'IDD en droit belge ; entrée en vigueur le 28 décembre 2018.

Qui contrôle le courtier : la FSMA ou la BNB ?

Depuis le 1er avril 2011, la Belgique applique le modèle « twin peaks » :

• La BNB assure le contrôle prudentiel des entreprises d'assurance.
• La FSMA assure le contrôle des marchés et la protection des consommateurs.

À l'égard des intermédiaires, la FSMA peut interdire tout ou partie de l'activité d'un intermédiaire, le suspendre ou le radier (article 311 de la loi du 4 avril 2014).

Courtier, agent, sous-agent : quelles différences ?

Le registre de la FSMA compte cinq catégories d'intermédiaires, dont le souscripteur mandaté. Les principales se distinguent par le lien avec les entreprises d'assurance :

Catégorie	Définition (article 5 de la loi du 4 avril 2014)
Courtier	Met en relation preneurs et entreprises d'assurance sans être lié dans le choix de l'assureur.
Agent	Agit au nom et pour le compte d'une ou plusieurs entreprises d'assurance, en vertu de conventions ou de procurations.
Agent lié	Agent qui ne peut travailler que pour une entreprise, ou pour plusieurs dont les contrats ne sont pas concurrents, sous leur entière responsabilité.
Sous-agent	Agit pour l'ensemble de ses activités sous la responsabilité entière et inconditionnelle d'un seul courtier ou agent.
Intermédiaire à titre accessoire	A une activité principale autre et ne distribue que des assurances complémentaires à un bien ou un service.

Deux précisions utiles :

• L'agent indique à la FSMA s'il agit ou non comme agent lié. Selon la FSMA, sont « concurrents » en vie les contrats d'épargne ou d'investissement d'un côté et les autres assurances vie de l'autre ; en non-vie, les contrats d'une même branche.
• Lors de l'inscription d'un sous-agent, le courtier ou l'agent confirme qu'il assumera la responsabilité entière et inconditionnelle de ses activités (article 262).

Le principe général

L'article 279 de la loi du 4 avril 2014 pose un principe général : l'intermédiaire agit de manière honnête, équitable et professionnelle, au mieux des intérêts de ses clients.

Les grandes obligations, page par page

• S'inscrire et rester inscrit : exercer sans inscription préalable au registre de la FSMA est interdit (article 259). Voir l'inscription au registre de la FSMA.
• Informer et conseiller : informations avant le contrat, exigences et besoins du client, documents normalisés. Voir le devoir d'information et de conseil.
• Prévenir les conflits d'intérêts et dire comment on est rémunéré. Voir conflits d'intérêts et rémunération.
• Se former tout au long de la carrière. Voir la formation continue des intermédiaires.

Ce qu'un CRM peut documenter

Un CRM ne remplit aucune de ces obligations à la place du courtier : elles restent les siennes. Il peut en revanche aider à garder une trace ordonnée du travail fait pour chaque client.

Dans AssurX, par exemple, la fiche client réunit les contrats (avec leur PDF joint), les documents, les rendez-vous, les comptes rendus et les tâches. Les notes sont datées et signées par leur auteur, et un journal des modifications indique qui a changé quel champ, avec l'ancienne et la nouvelle valeur.

Pour aller plus loin : ce qu'un CRM peut documenter.