Sous-agent

Le sous-agent est un intermédiaire d’assurance qui agit, pour l’ensemble de ses activités, sous la responsabilité entière et inconditionnelle d’un seul courtier ou d’un seul agent. Cette responsabilité est formalisée lors de sa demande d’inscription au registre de la FSMA.

Qui répond du sous-agent ?

Le courtier ou l’agent joint à la demande d’inscription du sous-agent une déclaration par laquelle il assume la responsabilité entière et inconditionnelle de ses activités (article 262 de la loi du 4 avril 2014).

Ce que cela change pour un sous-agent

• Comme tout intermédiaire, il ne peut exercer qu’après son inscription au registre de la FSMA (article 259).
• Ses responsables de la distribution et les personnes en contact avec le public suivent 15 heures de formation continue par année civile.
• Pendant les 3 années qui suivent la première inscription (ou la première désignation comme responsable de la distribution), au moins 12 heures par an portent sur les produits distribués.

Voir aussi la page AssurX pour le sous-agent.