Agent d’assurances
Mis à jour le 20 octobre 2026 · Yahia Lhouaoui
Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique.
Intermédiaire qui agit au nom et pour le compte d’une ou plusieurs entreprises d’assurance, en vertu de conventions ou de procurations.
L’agent d’assurances est un intermédiaire qui agit au nom et pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises d’assurance. Ce lien repose sur des conventions ou des procurations conclues avec ces assureurs.
Agent ou agent lié ?
Un agent est « lié » lorsque, par convention ou procuration, il ne peut travailler que pour une seule entreprise d’assurance, ou pour plusieurs dont les contrats ne sont pas concurrents, sous leur entière responsabilité. L’agent indique à la FSMA s’il agit ou non comme agent lié.
Ce que cela change pour un agent
- Il ne peut exercer qu’après son inscription au registre de la FSMA (article 259 de la loi du 4 avril 2014).
- Avant le contrat, il indique notamment au client s’il agit pour le client ou pour l’assureur (article 281).
- Il joint à la demande d’inscription de chacun de ses sous-agents une déclaration par laquelle il assume la responsabilité entière et inconditionnelle de ses activités (article 262).
- Ses responsables de la distribution et les personnes en contact avec le public suivent 15 heures de formation continue par année civile (voir formation continue).
Voir aussi la page AssurX pour l’agent d’assurance.