Agent lié
Mis à jour le 20 octobre 2026 · Yahia Lhouaoui
Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique.
Agent qui ne peut travailler que pour une entreprise d’assurance, ou plusieurs aux contrats non concurrents, sous leur entière responsabilité.
L’agent lié est un agent d’assurances qui, par convention ou procuration, ne peut travailler que pour une seule entreprise d’assurance, ou pour plusieurs dont les contrats ne sont pas concurrents. Il agit sous l’entière responsabilité de ces entreprises.
Que sont des contrats « concurrents » ?
Selon la FSMA :
| Domaine | Contrats concurrents entre eux |
|---|---|
| Vie | Les contrats d’épargne ou d’investissement d’un côté, les autres assurances vie de l’autre |
| Non-vie | Les contrats d’une même branche |
Ce que cela change pour un agent lié
- Il indique à la FSMA s’il agit ou non comme agent lié.
- Comme tout intermédiaire, il ne peut exercer qu’après son inscription au registre de la FSMA (article 259 de la loi du 4 avril 2014).
- Avant le contrat, il indique notamment au client s’il agit pour le client ou pour l’assureur (article 281).
Voir aussi la page AssurX pour l’agent lié.