Devoir d’information
Mis à jour le 20 octobre 2026 · Yahia Lhouaoui
Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique.
Obligation de l’intermédiaire d’assurance de donner au client, en temps utile avant le contrat, les informations prévues par la loi.
Le devoir d’information oblige l’intermédiaire d’assurance à donner au client, en temps utile, une série d’informations avant la conclusion du contrat. Elles portent sur l’intermédiaire lui-même, sur sa rémunération et, en non-vie, sur le produit.
Quelles informations donner ?
Sur l’intermédiaire (article 281 de la loi du 4 avril 2014) :
- son identité et son adresse, sa qualité d’intermédiaire ;
- s’il fournit ou non un conseil ;
- les procédures de plainte ;
- le registre où il est inscrit et le moyen de vérifier cette inscription ;
- s’il agit pour le client ou pour l’assureur.
Sur sa rémunération (article 283) : honoraires payés par le client, commission incluse dans la prime, autre avantage, ou une combinaison ; ainsi que les participations d’au moins 10 % avec un assureur.
Sur le produit, en non-vie : le document d’information normalisé (IPID), sur papier ou sur un autre support durable (article 284).
Ce que cela change pour un courtier
- Les informations sont fournies en principe sur papier ; un autre support durable ou un site internet est possible sous conditions (article 23 de l’IDD).
- L’information précède le contrat, comme l’analyse des besoins (article 284).
Pour le détail, voir le guide Devoir d’information et de conseil.