IPID
Mis à jour le 20 octobre 2026 · Yahia Lhouaoui
Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique.
Document d’information normalisé sur un produit d’assurance non-vie, fourni sur papier ou sur un autre support durable.
L’IPID est le document d’information normalisé sur un produit d’assurance non-vie. Il est fourni au client sur papier ou sur un autre support durable.
Sur quel support le remettre ?
- La loi du 4 avril 2014 prévoit l’IPID pour la non-vie, sur papier ou sur un autre support durable (article 284, paragraphe 5).
- La directive IDD prévoit que les informations sont fournies en principe sur papier ; un support durable autre que le papier ou un site internet est possible sous conditions (article 23).
Ce que cela change pour un courtier
- L’IPID fait partie du devoir d’information pour les produits IARD.
- Pour une assurance vie visée par PRIIPs, le client reçoit le document d’informations clés.