Conflit d’intérêts
Mis à jour le 20 octobre 2026 · Yahia Lhouaoui
Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique.
Situation où l’intérêt de l’intermédiaire, de son personnel ou d’un autre client peut nuire à celui d’un client ; la loi encadre sa gestion.
Un conflit d’intérêts survient quand l’intérêt de l’intermédiaire d’assurance, de ses dirigeants ou de son personnel, ou celui d’un autre client, peut aller à l’encontre de celui d’un client. La loi impose à l’intermédiaire de prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher que ces conflits portent atteinte aux intérêts de ses clients.
Quelles règles s’appliquent ?
| Règle | Base |
|---|---|
| Maintenir des dispositifs organisationnels et administratifs efficaces pour prendre toutes les mesures raisonnables destinées à empêcher que les conflits d’intérêts portent atteinte aux intérêts des clients | Article 283 de la loi du 4 avril 2014 |
| Produits d’investissement fondés sur l’assurance : politique efficace en matière de conflits d’intérêts | Règlement délégué 2017/2359, article 4 |
| Incitations encadrées | Article 287 |
| Vente croisée encadrée | Article 286 |
Ce que cela change pour un courtier
- Il informe le client de la nature de sa rémunération (honoraires, commission incluse dans la prime, autre avantage, ou combinaison) et des participations d’au moins 10 % avec un assureur (article 283).
- Il agit de manière honnête, équitable et professionnelle, au mieux des intérêts de ses clients (article 279).
Pour approfondir, voir le guide Conflits d’intérêts et rémunération.