RC professionnelle
Mis à jour le 20 octobre 2026 · Yahia Lhouaoui
Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique.
Assurance de responsabilité liée à l’activité professionnelle, obligatoire pour certaines professions, dont les intermédiaires d’assurance.
La RC professionnelle couvre la responsabilité liée à une activité professionnelle. Elle est obligatoire pour certaines professions seulement, dont les intermédiaires d’assurance.
Quel montant minimal pour un intermédiaire d’assurance ?
Une RC professionnelle couvrant tout l’EEE fait partie des conditions d’inscription, à remplir de manière permanente. Depuis le 9 octobre 2024, la couverture minimale est la suivante :
| Plafond | Montant minimal |
|---|---|
| Par sinistre | 1.564.610 € |
| Par année civile | 2.315.610 € |
Ces montants sont indexés tous les 5 ans.
Ce que cela change pour un courtier
- Sans cette couverture, la condition d’inscription au registre de la FSMA n’est plus remplie.
- Pour un client indépendant, l’obligation dépend de sa profession : ce n’est pas une règle générale.
- Voir aussi l’inscription au registre de la FSMA.