Droits des clients sur leurs données : le guide
Mis à jour le 20 octobre 2026 · Yahia Lhouaoui
Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique.
Parmi les droits que le RGPD donne à chaque client sur ses données figurent l’accès, la rectification, l’effacement et la portabilité. Le cabinet, responsable du traitement, doit répondre dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois. Une fiche client bien tenue rend ces réponses plus simples à préparer.
Quels sont les droits d’un client ?
| Droit | Article du RGPD | Ce que le client peut demander |
|---|---|---|
| Accès | 15 | savoir quelles données le cabinet détient sur lui |
| Rectification | 16 | corriger une donnée inexacte |
| Effacement | 17 | demander la suppression de ses données, dans les cas prévus par l’article 17 |
| Portabilité | 20 | recevoir ses données pour les transmettre |
Le cabinet, responsable du traitement, informe le client au moment de la collecte de ses données (article 13).
Quel délai pour répondre ?
L’article 12.3 du RGPD fixe un délai d’un mois, qui peut être prolongé de deux mois. Pour tenir ce délai :
- noter la date de réception de la demande ;
- identifier où se trouvent les données du client : fiche, contrats, documents, comptes rendus, notes ;
- préparer la réponse et garder une trace de son envoi.
Le rôle du sous-traitant
L’éditeur du CRM est sous-traitant. Le contrat de sous-traitance (article 28.3) prévoit qu’il aide le cabinet à répondre aux demandes d’exercice des droits. Le détail figure dans Contrat de sous-traitance RGPD et CRM.
En cas de violation de données
L’article 33 du RGPD prévoit la notification d’une violation de données à l’autorité, si possible dans les 72 heures. Le contrat de sous-traitance prévoit l’aide du sous-traitant pour cette obligation.
Comment AssurX aide à répondre
- Une fiche client unique : coordonnées, contrats, documents, rendez-vous, comptes rendus, notes et tâches au même endroit (fiche client).
- La rectification : les coordonnées se corrigent dans la fiche ; le journal des modifications garde qui a changé quel champ, avec l’ancienne et la nouvelle valeur.
- La restitution sur demande : en formats ouverts, CSV et JSON pour les données, Markdown pour les comptes rendus, fichiers d’origine pour les documents, dans une archive avec un descriptif des champs ; comprise dans l’abonnement.
- Pas d’export en libre-service : il a été retiré volontairement, pour qu’un collaborateur ne puisse pas emporter le portefeuille en un clic (import et données).
Pour d’autres questions pratiques, voir la FAQ.
Questions fréquentes
En combien de temps répondre à un client qui demande ses données ?
Le RGPD (article 12.3) fixe un délai d’un mois, qui peut être prolongé de deux mois.
Que faire en cas de violation de données ?
L’article 33 du RGPD prévoit la notification de la violation à l’autorité, si possible dans les 72 heures. Le contrat de sous-traitance prévoit que le sous-traitant aide le responsable du traitement pour cette obligation.
Un cabinet peut-il récupérer ses données d’AssurX ?
Oui, sur demande : en formats ouverts (CSV et JSON pour les données, Markdown pour les comptes rendus, fichiers d’origine pour les documents), dans une archive avec un descriptif des champs. La restitution est comprise dans l’abonnement et n’est jamais refusée pour un impayé.