RGPD
Mis à jour le 20 octobre 2026 · Yahia Lhouaoui
Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique.
Règlement européen de 2016 qui encadre le traitement des données personnelles et les droits des personnes.
Le RGPD est le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles. Il s’applique à un cabinet de courtage qui gère les données de ses clients. Il fixe des obligations pour ceux qui traitent ces données et des droits pour les personnes concernées.
Ce que cela change pour un courtier
- Savoir qui est responsable du traitement et qui est sous-traitant (définitions de l’article 4).
- Tenir un registre des activités de traitement (article 30). L’exemption pour les structures de moins de 250 personnes ne joue notamment pas si le traitement n’est pas occasionnel ou porte sur des données de l’article 9.
- S’appuyer sur une base légale, notamment : exécution du contrat ou mesures précontractuelles, obligation légale, intérêt légitime (article 6.1).
- Informer les personnes au moment de la collecte (article 13).
- Notifier une violation de données à l’autorité si possible dans les 72 heures (article 33).
Quels sont les droits des clients ?
Le client dispose d’un droit d’accès (article 15), de rectification (16), d’effacement (17) et de portabilité (20). La réponse est due dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois (article 12.3). Les données de santé sont une catégorie particulière : leur traitement est interdit sauf exception, dont le consentement explicite (article 9).
Que dit le RGPD des transferts ?
Un transfert de données vers l’extérieur de l’UE n’est possible que dans le respect du chapitre V : adéquation ou garanties appropriées. Voir le guide RGPD pour courtier.