PRIIPs
Mis à jour le 20 octobre 2026 · Yahia Lhouaoui
Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique.
Règlement (UE) n° 1286/2014 qui impose un document d’informations clés pour certains produits, dont des assurances vie.
PRIIPs désigne le règlement (UE) n° 1286/2014, qui impose un document d’informations clés, le KID, pour les produits qu’il vise. En assurance, il vise notamment la branche 21 avec participation bénéficiaire et la branche 23.
Qui fait quoi ?
| Acteur | Rôle |
|---|---|
| Entreprise d’assurance (initiateur) | Rédige le KID avant la mise à disposition du produit |
| FSMA | Reçoit la notification du KID, sans l’approuver au préalable |
| Assureur ou vendeur | Remet le KID avant la souscription |
Ce que cela change pour un courtier
- Pour une branche 21 avec participation bénéficiaire ou une branche 23, le client reçoit le document d’informations clés avant de souscrire.
- Garder une trace de cette remise dans le dossier du client facilite les vérifications ultérieures.